Les présentes conditions sont conclues entre Marc-Antoine Doyon, faisant affaire sous le nom MD Automation (entreprise individuelle, NEQ 2282467283), Rouyn-Noranda (Québec) (« MD Automation », « nous »), et toute personne qui utilise le site mdautomation.ca ou y effectue un achat (« vous »).
1.Objet
1.1Les présentes conditions régissent l’utilisation du site mdautomation.ca et l’achat de licences et de services qui y sont offerts.
1.2L’utilisation des logiciels eux-mêmes est régie par le contrat de licence d’utilisateur final (mdautomation.ca/fr/license/). Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité (mdautomation.ca/fr/privacy/), qui ne fait pas partie des présentes conditions.
1.3Nos produits s’adressent aux professionnels et aux entreprises. Au moment du paiement, vous déclarez acheter à des fins professionnelles ou commerciales.
1.4Si vous êtes malgré tout un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), les dispositions de cette loi qui vous protègent s’appliquent malgré toute clause contraire des présentes conditions, et certaines clauses, notamment celles des articles 6, 7.3, 11 et 13, peuvent ne pas s’appliquer à vous.
2.Nos coordonnées
MD Automation — Marc-Antoine Doyon Rouyn-Noranda (Québec) Courriel : support@mdautomation.ca Formulaire : mdautomation.ca/fr/contact/
3.Prix
3.1Les prix sont affichés en dollars canadiens, taxes en sus, et peuvent changer en tout temps. Le prix qui s’applique est celui affiché au moment du paiement.
3.2Un essai gratuit de 15 jours est offert pour chaque module, sans carte ni compte, une fois par ordinateur.
3.3Une licence perpétuelle est un paiement unique. Elle permet d’utiliser sans limite de durée la version achetée, avec les versions d’AutoCAD qu’elle prend en charge, et comprend 12 mois de mises à jour et de soutien. Elle est liée à un ordinateur et peut être déplacée vers un nouvel ordinateur au plus une fois par période de 12 mois, selon le contrat de licence.
4.Taxes
Les taxes applicables (TPS, TVQ ou autres taxes canadiennes) sont calculées et affichées au moment du paiement. Pour un achat fait dans un territoire où nous ne sommes pas inscrits aux fins de taxes, le prix est facturé sans taxe et toute taxe due dans ce territoire relève de l’acheteur.
5.Paiement et livraison
5.1Le paiement est traité par Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte. Vous recevez un reçu par courriel.
5.2Après le paiement, vous recevez un code de confirmation de paiement. Pour obtenir votre clé, vous envoyez une demande de licence depuis le Gestionnaire de licence dans AutoCAD, sur l’ordinateur à activer, avec ce code.
5.3Nous émettons votre clé de licence dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète. La clé est liée à l’ordinateur indiqué dans la demande.
5.4Si, pour une raison qui nous est imputable, nous ne pouvons émettre la clé dans les 30 jours suivant la réception d’une demande complète, vous pouvez annuler l’achat et obtenir un remboursement complet.
5.5Si un paiement est remboursé ou contesté, la clé correspondante n’est pas émise ou cesse d’être autorisée.
6.Remboursement
L’essai gratuit de 15 jours sert d’évaluation : aucun remboursement n’est accordé pour un simple changement d’avis après l’achat. Si un module ne fonctionne pas, pour l’essentiel, conformément à sa documentation dans les 12 mois suivant l’achat, avisez-nous : nous corrigerons le défaut ou fournirons une solution de rechange et, si nous ne pouvons le faire dans un délai raisonnable, nous vous rembourserons le prix payé pour ce module. Les détails figurent aux articles 8 et 9 du contrat de licence.
7.Abonnement (lorsqu’il est offert)
7.1L’abonnement donne accès à l’ensemble des modules tant qu’il est payé et actif. Il exige un compte en ligne, dont vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe.
7.2L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) et le montant est porté à votre moyen de paiement, jusqu’à ce que vous l’annuliez. Pour un abonnement annuel, nous vous envoyons un rappel par courriel au moins 30 jours avant le renouvellement.
7.3Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre compte ou en nous écrivant. L’annulation prend effet à la fin de la période payée; vous conservez l’accès jusque-là. Aucun remboursement n’est accordé pour une période entamée.
7.4Nous vous avisons au moins 30 jours à l’avance de tout changement de prix, qui s’applique à la période suivante.
8.Services sur mesure et formation
8.1Le développement sur mesure fait l’objet d’une soumission écrite à prix fixe et d’un contrat de services distinct, signé avant le début des travaux. Ce contrat prévaut sur les présentes conditions pour ces services.
8.2Propriété. Sauf entente contraire dans le contrat de services, le code écrit pour votre projet vous est cédé à la livraison et au paiement complet. Nos outils, bibliothèques et composants préexistants, ainsi que leurs améliorations générales, demeurent notre propriété; vous recevez une licence perpétuelle, non exclusive et sans redevance pour les utiliser avec l’outil livré.
8.3Mises à jour d’AutoCAD. Le contrat de services précise la période et l’étendue des corrections offertes lorsqu’une nouvelle version d’AutoCAD empêche l’outil livré de fonctionner.
8.4Une formation réservée peut être déplacée sans frais en nous avisant au moins cinq jours ouvrables à l’avance.
9.Utilisation du site
9.1Vous pouvez consulter le site et sa documentation pour votre usage personnel ou professionnel.
9.2Vous ne pouvez pas : tenter de perturber le site ou ses formulaires, contourner la vérification anti-robot, envoyer des demandes en masse, ni reproduire ou republier le contenu du site sans autorisation, sauf de courts extraits avec mention de la source.
9.3Le contenu du site (textes, images, captures d’écran, logos, documentation) appartient à MD Automation. AutoCAD est une marque déposée d’Autodesk, Inc.; MD Automation n’est ni affiliée à Autodesk ni approuvée par elle.
10.Disponibilité du site
Nous visons à garder le site accessible, sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu pour maintenance ou pour des raisons hors de notre contrôle. Les modules déjà activés continuent de fonctionner sans le site.
11.Responsabilité
11.1Le site et son contenu sont fournis « tels quels ». Nous nous efforçons de garder l’information exacte, sans garantir qu’elle soit complète ou à jour.
11.2Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité liée à l’utilisation du site est limitée à 100 $. La responsabilité liée aux logiciels est régie par le contrat de licence, et celle liée aux services sur mesure, par le contrat de services. Le présent article ne limite pas la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni pour une faute intentionnelle ou une faute lourde (article 1474 du Code civil du Québec).
12.Cession
Nous pouvons céder les présentes conditions, et les achats qui en découlent, à une société que nous contrôlons ou qui acquiert l’entreprise MD Automation, pourvu que vos droits soient maintenus.
13.Loi applicable et tribunaux
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve de l’article 1.4, tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Rouyn-Noranda.
14.Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à un achat est celle en vigueur au moment du paiement. La version et sa date figurent en tête de page.
15.Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est également offerte; après avoir pris connaissance de la version française, vous pouvez choisir d’être lié par la version anglaise. En cas de divergence, la version française prévaut.