Le présent contrat est conclu entre Marc-Antoine Doyon, faisant affaire sous le nom MD Automation (entreprise individuelle, NEQ 2282467283), Rouyn-Noranda (Québec) (« MD Automation », « nous »), et la personne ou l’entreprise qui achète, installe, active ou utilise le logiciel (le « Client », « vous »).
Vous acceptez le présent contrat en cochant la case d’acceptation au moment de l’achat ou dans le programme d’installation. Si vous l’acceptez au nom d’une entreprise, vous déclarez être autorisé à la lier, et le « Client » désigne alors cette entreprise. Si vous ne l’acceptez pas, n’installez pas et n’utilisez pas le logiciel.
1.Objet et clientèle
1.1Le présent contrat régit l’utilisation des modules d’extension pour AutoCAD publiés par MD Automation (chacun, le « Logiciel »), incluant leurs mises à jour, leur documentation et les clés de licence qui s’y rattachent.
1.2Le Logiciel est destiné à un usage professionnel. Au moment de l’achat, vous déclarez acheter le Logiciel à des fins professionnelles ou commerciales.
1.3Si vous êtes malgré tout un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), les dispositions de cette loi qui vous protègent s’appliquent malgré toute clause contraire du présent contrat, et certaines clauses, notamment celles des articles 9, 10 et 17, peuvent ne pas s’appliquer à vous.
2.Octroi de la licence
2.1Sous réserve du paiement applicable et du respect du présent contrat, MD Automation vous accorde une licence non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence pour installer et utiliser le Logiciel acheté, sur un seul ordinateur (celui auquel la clé de licence est liée), pour vos besoins internes.
2.2Le Logiciel vous est concédé sous licence, il ne vous est pas vendu. MD Automation demeure titulaire du Logiciel et de tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.
2.3Si le Client est une entreprise, il est responsable de l’utilisation du Logiciel par ses employés et ses mandataires, et du respect du présent contrat par ceux-ci.
3.Types de licence
3.1Licence perpétuelle. Permet d’utiliser, sans limite de durée, la version du Logiciel obtenue pendant la période de mises à jour (article 6), avec les versions d’AutoCAD que cette version prend en charge selon sa documentation. La compatibilité avec les versions d’AutoCAD publiées après la période de mises à jour n’est pas garantie.
3.2Essai. Un essai gratuit de 15 jours par Logiciel et par ordinateur. Le Logiciel cesse de fonctionner à la fin de l’essai, sauf achat d’une licence.
3.3Abonnement (lorsqu’il est offert). Permet d’utiliser les Logiciels inclus tant que l’abonnement est payé et actif. Il exige un compte en ligne. À la fin de l’abonnement, le droit d’utiliser les Logiciels inclus prend fin.
3.4Changement d’ordinateur. La licence est liée à un ordinateur, mais elle peut être déplacée vers un nouvel ordinateur. Sur demande, nous émettons sans frais une nouvelle clé pour le nouvel ordinateur, à raison d’un déplacement au maximum par période de 12 mois pour chaque licence.
3.5Retrait de l’ancien ordinateur. Lorsque la licence est déplacée, vous vous engagez à la retirer de l’ancien ordinateur, en libérant ou en supprimant la clé dans le Gestionnaire de licence ou en désinstallant le Logiciel, au plus tard au moment d’activer la nouvelle clé. L’ancienne clé cesse alors d’être autorisée. Continuer d’utiliser le Logiciel sur l’ancien ordinateur constitue une utilisation sur plus d’un ordinateur, contraire au paragraphe 4 e).
4.Restrictions
Vous ne pouvez pas, et ne pouvez permettre à quiconque de :
- a)copier le Logiciel, sauf pour l’installer conformément à l’article 2 et pour une copie de sauvegarde;
- b)vendre, louer, prêter, distribuer ou transférer le Logiciel ou une clé de licence;
- c)décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse du Logiciel, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément malgré la présente restriction;
- d)contourner, désactiver ou modifier le système de licence, la protection du code ou les mécanismes d’activation;
- e)utiliser une même clé sur plus d’un ordinateur;
- f)retirer les mentions de propriété ou de droits d’auteur.
5.Activation et renseignements personnels
5.1Activation. L’activation lie la clé de licence à une empreinte de votre ordinateur, soit un hachage irréversible de l’identifiant que Windows attribue à votre installation. Pour émettre et, au besoin, réémettre une clé, nous conservons votre adresse courriel, cette empreinte et la référence de paiement. Nous traitons ces renseignements comme des renseignements personnels.
5.2Essai. Pour démarrer un essai, le Logiciel transmet à notre service l’empreinte de l’ordinateur et l’identifiant du produit, sans nom ni courriel.
5.3Fonctionnement hors ligne. Une fois activée, une licence perpétuelle fonctionne hors ligne. Le Logiciel peut télécharger périodiquement une liste publique des versions disponibles, sans transmettre de renseignement qui vous identifie.
5.4Statistiques d’utilisation. Elles sont facultatives et désactivées par défaut. Elles sont pseudonymes : liées à un identifiant d’installation aléatoire, jamais à votre nom, à votre courriel, à votre licence ni à l’empreinte de votre ordinateur, et elles ne contiennent aucun contenu de dessin ni nom de fichier. Vous pouvez les activer ou retirer votre consentement en tout temps dans le Gestionnaire de licence.
5.5Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité (mdautomation.ca/fr/privacy/) et, pour les statistiques d’utilisation, dans l’avis affiché dans le Gestionnaire de licence. La politique de confidentialité ne fait pas partie du présent contrat.
6.Mises à jour et soutien
6.1Une licence perpétuelle comprend, pendant 12 mois à compter de l’achat, les mises à jour publiées et le soutien par courriel. Après cette période, le Logiciel continue de fonctionner tel quel; les nouvelles versions exigent un renouvellement, au prix alors en vigueur.
6.2Un abonnement comprend les mises à jour et le soutien pendant toute sa durée.
6.3Le soutien est offert par écrit, dans un délai raisonnable, sans engagement de délai de résolution.
7.Composants et plateformes de tiers
7.1Le Logiciel fonctionne avec AutoCAD, un produit d’Autodesk, Inc., qui doit faire l’objet de votre propre licence. AutoCAD est une marque déposée d’Autodesk, Inc. MD Automation n’est ni affiliée à Autodesk ni approuvée par elle.
7.2Le Logiciel inclut des bibliothèques libres qui demeurent régies par leurs propres licences, dont la liste accompagne le Logiciel.
7.3Si vous obtenez le Logiciel par l’Autodesk App Store, les conditions de cette plateforme peuvent aussi s’appliquer à votre téléchargement; le présent contrat régit votre utilisation du Logiciel.
8.Prix et remboursement
L’essai gratuit de 15 jours sert d’évaluation : aucun remboursement n’est accordé pour un simple changement d’avis après l’achat. En cas de défaut du Logiciel, vos recours sont ceux de l’article 9.2. Un remboursement met fin à la licence visée, et la clé correspondante cesse d’être autorisée.
9.Garantie limitée
9.1Garantie. Pendant 12 mois à compter de l’achat, MD Automation garantit que le Logiciel fonctionnera, pour l’essentiel, conformément à sa documentation, sur les versions d’AutoCAD que celle-ci indique comme prises en charge.
9.2Recours. Si le Logiciel n’est pas conforme à cette garantie, avisez-nous par écrit pendant cette période en décrivant le problème. Nous corrigerons le défaut ou fournirons une solution de rechange raisonnable; si nous ne pouvons le faire dans un délai raisonnable, nous vous rembourserons le prix payé pour le Logiciel visé. Dans toute la mesure permise par la loi, ces recours sont les seuls dont vous disposez en cas de non-conformité ou de défaut du Logiciel.
9.3Exclusions. La garantie ne s’applique pas à un problème causé par une version d’AutoCAD non prise en charge, par une modification du Logiciel, par une utilisation contraire à sa documentation ou par un autre logiciel ou matériel. L’essai gratuit est fourni sans garantie.
9.4Aucune autre garantie. Sous réserve du présent article et dans toute la mesure permise par la loi, aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’est donnée, notamment quant à l’absence de toute erreur, au fonctionnement ininterrompu ou à l’adéquation à un usage non décrit dans la documentation. Entre professionnels, les parties conviennent que la garantie et les recours prévus au présent article remplacent la garantie de qualité prévue aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, dans la mesure permise par la loi.
9.5Outil d’aide au dessin. Le Logiciel est un outil d’aide au dessin; il ne remplace pas le jugement professionnel. Vous êtes seul responsable :
- a)de vérifier les dessins, les données et les résultats produits ou modifiés à l’aide du Logiciel avant de les utiliser, de les émettre ou de vous y fier;
- b)de conserver des sauvegardes de vos fichiers avant d’utiliser le Logiciel, en particulier avant toute opération appliquée à plusieurs dessins à la fois;
- c)de la conformité de vos dessins aux normes, codes et exigences applicables.
10.Limitation de responsabilité
10.1Dans toute la mesure permise par la loi, MD Automation n’est pas responsable des pertes suivantes : perte de profits, de revenus, de contrats ou de clientèle; perte ou altération de données ou de dessins; coût de vérification, de reprise ou de correction de dessins ou de travaux; retards et interruption des affaires; réclamations de tiers contre vous.
10.2Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de MD Automation, pour l’ensemble des réclamations liées au Logiciel ou au présent contrat, est limitée au plus élevé des montants suivants : a) les sommes que vous avez payées pour le Logiciel visé au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation; b) 500 $. Pour un Logiciel utilisé uniquement en essai gratuit, aucune somme n’est due.
10.3Les articles 10.1 et 10.2 s’appliquent quel que soit le fondement de la réclamation. Ils ne limitent pas la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni pour une faute intentionnelle ou une faute lourde (article 1474 du Code civil du Québec).
11.Résiliation
11.1Vous pouvez mettre fin au présent contrat en tout temps en cessant d’utiliser le Logiciel et en le désinstallant.
11.2Nous pouvons mettre fin au présent contrat, par avis écrit, si vous manquez de façon importante à l’une de ses dispositions et n’y remédiez pas dans les 15 jours suivant l’avis. Un manquement aux paragraphes 4 b), d) ou e) permet une résiliation immédiate.
11.3Une licence d’essai ou d’abonnement prend aussi fin à l’expiration de sa période.
11.4À la fin du contrat, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel et le désinstaller. Les articles 2.2, 4, 9.5, 10, 12, 16, 17 et 18 survivent.
12.Propriété intellectuelle et rétroaction
Les suggestions que vous nous transmettez peuvent être utilisées librement pour améliorer nos produits, sans obligation envers vous. Vos dessins et vos données vous appartiennent; nous n’y avons pas accès.
13.Modifications
Nous pouvons modifier le présent contrat. Une nouvelle version s’applique aux nouvelles versions du Logiciel et aux renouvellements, et vous est présentée pour acceptation. La version que vous avez acceptée continue de s’appliquer à la version du Logiciel pour laquelle vous l’avez acceptée. Pour un abonnement, la nouvelle version vous est communiquée au moins 30 jours avant le renouvellement; si vous la refusez, vous pouvez annuler avant le renouvellement.
14.Cession
Vous ne pouvez céder le présent contrat sans notre consentement écrit. Nous pouvons le céder, sans votre consentement, à une société que nous contrôlons ou qui acquiert l’entreprise MD Automation ou la gamme MD Plugins, pourvu que vos droits en vertu du présent contrat soient maintenus. Nous vous en aviserons.
15.Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par une force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec, notamment la panne d’un fournisseur d’hébergement, de courriel ou de paiement.
16.Intégralité et divisibilité
Le présent contrat constitue l’entente complète entre les parties quant au Logiciel. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
17.Loi applicable et tribunaux
Le présent contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve de l’article 1.3, tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Rouyn-Noranda.
18.Langue
Le présent contrat est rédigé en français. Une version anglaise est également offerte; après avoir pris connaissance de la version française, vous pouvez choisir d’être lié par la version anglaise. En cas de divergence, la version française prévaut.
19.Avis et contact
Les avis destinés à MD Automation sont transmis par courriel à support@mdautomation.ca ou par le formulaire de contact de mdautomation.ca. Les avis qui vous sont destinés sont transmis à l’adresse courriel fournie lors de l’achat.